Juridique et foncier

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Principe: Le Géomètre-Expert peut par l’intermédiaire de différentes techniques ( levé extérieur au tachéomètre, au G.P.S, par photogrammétrie, levé d’intérieur  ) effectuer un recensement du patrimoine bâti et non bâti de toute propriété foncière. Il peut identifier les propriétaires via les matrices cadastrales.  Les plans produits peuvent se présenter sous différentes formes comme des plans topographiques, des plans d’intérieur, Lire la suite…

Alignement

Principe : La limite de propriété entre le Domaine Public et le Domaine privé le long d’une Voie Communale ou le long d’une Route Départementale est définie par un plan d’alignement. Ce plan est élaboré par le gestionnaire du Domaine Public en charge de la voirie concernée ( la Commune, ou le Département ). Il fait l’objet d’une enquête publique avant approbation et application. Il peut également être accompagné d’une procédure de classement dans le Domaine Public Lire la suite…

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Définition: L’article A de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou Lire la suite…

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Cadre légal : Article 646 du Code Civil  » Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais commun. » Le code civil ne fixe pas de forme particulière. Les conditions de formes prescrites sont issues de la jurisprudence et reprises par la doctrine ordinale.  La nécessité du bornage : L’usager a maintenant besoin de garantie dans tous les domaines et l’on ne saurait se contenter, sans prise de risque inutile de Lire la suite…

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Exemple extrait du Departement du Pas-de-Calais : Commune de WILLEMAN Aliénation du Chemin Rural  dit « de la Vallée » Plan Parcellaire - Section A & section ZE - Echelle 1/5000   Définition: Le Géomètre-Expert peut produire les documents graphiques nécessaires au classement ou déclassement d’une surface dans le Domaine Public. Le classement dans le Domaine Public intervient classiquement après une opération de lotissement ayant engendré la réalisation d’espaces communs comme des voiries d’accès, des aires de parking ou encore des Lire la suite…