Particulier

Nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets immobiliers pour qu’ils respectent la réglementation.

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Comment diviser mon futur terrain à bâtir ? L’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Le géomètre-expert peut être missionné pour : – réaliser le montage des dossiers d’urbanisme ( Déclaration préalable ou Permis d’aménager ). – définir juridiquement et matérialiser sur le Lire la suite…

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Comment borner ma propriété ? L’article 646 du Code Civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun. » Le géomètre-expert peut être missionné pour définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites de propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Les résultats des opérations donnent lieu à l’établissement de plans et d’un procès-verbal de bornage normalisé.